Dernière mise à jour : 11/09/2025
Les présentes conditions générales de service (ci-après "CGS") définissent les modalités de prestations de services proposées par pirethonvalaq, société de services comptables, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET XXX XXX XXX, dont le siège social est situé au 58 rue de la Liberté, 75011 Paris, France (ci-après "pirethonvalaq").
Ces CGS s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par pirethonvalaq à ses clients (ci-après le "Client").
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles pirethonvalaq fournit au Client les prestations de services comptables et fiscaux suivantes :
Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis établi par pirethonvalaq, accompagné des présentes CGS. L'acceptation peut être formalisée par la signature du devis, par un bon de commande ou par un accord écrit (courrier électronique ou postal).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Le contrat est conclu pour la durée stipulée dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
Pour les prestations récurrentes (comme la tenue de comptabilité), le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant l'échéance.
pirethonvalaq s'engage à :
Le Client s'engage à :
Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande est ajoutée au montant hors taxes.
Les honoraires sont payables selon les modalités suivantes :
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
pirethonvalaq est responsable de l'exécution des services conformément aux obligations légales et contractuelles.
La responsabilité de pirethonvalaq ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
En tout état de cause, la responsabilité de pirethonvalaq est limitée au montant des honoraires perçus au titre du contrat.
pirethonvalaq ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
pirethonvalaq reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documents, logiciels, et autres éléments réalisés pour le Client.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser ces éléments sans l'autorisation expresse de pirethonvalaq, sauf pour son usage personnel dans le cadre de son activité.
pirethonvalaq s'engage à maintenir confidentielles les informations et données du Client dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des services.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et subsiste après sa résiliation, sans limitation de durée.
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
En cas de résiliation, le Client sera redevable des prestations déjà réalisées et non facturées.
La responsabilité de pirethonvalaq ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour tout litige relatif aux présentes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
pirethonvalaq se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.
Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Pour toute question relative aux présentes CGS, veuillez nous contacter :